Désignée aussi par les termes Girardin IS, Girardin Professionnelle ou Girardin Société selon ses différents utilisateurs, la loi Girardin Entreprise procure de remarquables avantages fiscaux aux sociétés soumises à l’impôt sur les société.
Le I de l’article 217 undecies du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, et l’article 217 duodecies du même code prévoient une réduction du résultat imposable des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont réalisé outre-mer, au plus tard le 31 décembre 2017, des investissements dans le secteur du logement intermédiaire.
La défiscalisation en loi Girardin Entreprise est sans limite de montant ni de volume, cumulable sur des biens immobiliers différents.
Elle est effective dès l’année d’acquisition du bien et imputable directement sur l’impôt à payer.
Elle se traduit par une déduction à 100% du montant de l’investissement immobilier du résultat net imposable de la société, et les déficits éventuels sont reportables sur les autres années.
Elle permet de réduire voire de supprimer totalement l’impôt sur les sociétés.
Elle engendre des dividendes supplémentaires pour les actionnaires.
Elle augmente les fonds propres de l’entreprise.
Elle vise à amortir le bien immobilier par la gestion de la réduction d’impôt.
Elle ouvre à la voie à l’acquisition du bien par le chef d’entreprise après l’opération.
Conditions d'éligibilité (Cf. art 217 du Code Général des Impôts) :
S'engager à louer nu le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition
Donner en location à un locataire qui fera de son immeuble ou de sa maison individuelle sa résidence principale
Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret
S'engager sur une durée de location minimum de 6 ans
Report en arrière ou « carry-back »
Le carry-back permet d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur les bénéfices des trois exercices précédant l’exercice déficitaire, ce qui fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé. Cette créance est remboursable au terme d’une période de cinq ans lorsqu’elle n’a pas été utilisée dans ce délai pour le paiement de l’IS.
L’option pour le report en arrière est souscrite sur un imprimé n° 2039, conçu pour le calcul du déficit reportable et de la créance correspondante, à joindre au relevé de solde de l’exercice au titre duquel elle est exercée (Décret 2004-1152 du 29-10-2004).
Bruno Cohen, Président de Victoria Patrimoine
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La Girardin professionnelle concerne toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quels que soient leur taille ou leur résultat net avant impôt.
